Mme X., exploitant en nom personnel un café restaurant a été mise en redressement judiciaire, par un jugement du 21 juillet 2006, confirmé en appel par décision du 15 janvier 2008. Cette procédure a été convertie en procédure de liquidation judiciaire par un arrêt confirmatif du 11 décembre 2007. La demanderesse a formé un pourvoi contre ces deux arrêts. Parallèlement, elle a été poursuivie du chef de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actifs. La cour d'appel de Poitiers a déclaré la prévenue coupable de ce chef. Les juges ont relevé que celle-ci avait poursuivi son activité postérieurement au jugement de liquidation judiciaire, en dépit des injonctions du liquidateur et s'était opposée à la tenue d'un inventaire de ses biens. Ils ont ajouté qu'il importait peu que les pourvois (...)