La cour d’appel de Montpellier a condamné une société à payer une somme à titre de dommages-intérêts et a assorti toute infraction à l’interdiction d’usage et de commercialisation prononcé en première instance d’une astreinte. Tandis que l’instance était pendante devant la cour d’appel, et avant l’ouverture des débats, la société a été mise en sauvegarde. Dans un arrêt en date du 26 janvier 2010, la Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel rappelant que le jugement qui ouvre la sauvegarde interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Elle précise également que ces instances sont reprises dès que le créancier a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance et qu’il a mis (...)
