Faisant l’objet de poursuites du Trésor public pour le recouvrement de dettes fiscales, M. et Mme X. ainsi que la société X. ont saisi le juge de l’exécution, invoquant le bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. La cour d’appel a rejeté leurs prétentions puis a sursis à statuer et dit y avoir lieu à saisir la Commission nationale d’aide aux rapatriés, celle-ci disposant d’un délai de six mois à compter de la notification de l’arrêt pour accomplir sa mission. L’instance a été reprise devant la cour d’appel qui a décidé que la suspension des poursuites dont le couple se prévalait ne pouvait être prononcée. Le 7 janvier 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi retenant que la cour d’appel avait décidé à bon droit (...)