Retour sur la compétence du tribunal d'instance en matière de contestation relative à la désignation du représentant des salariés avant le jugement d'ouverture

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M. X. a été engagé le 7 août 1997 par la société G. Il a été désigné en qualité de représentant des salariés le 7 juillet 2003. Le lendemain, la société G. a été placée en redressement judiciaire. Par jugement du 2 décembre 2003, un plan de cession a été arrêté au profit de la société C., laquelle a licencié M. X. pour faute grave, le 31 janvier 2004. Invoquant la nullité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. La société C. a été placée en redressement judiciaire en cours de procédure. La cour d'appel de Nancy a annulé le licenciement de M. X. et a fixé ses créances au passif de la société C. Les juges du fond ont relevé que M. X. avait été désigné en qualité de représentant des salariés par une décision non contestée du 7 juillet 2003 et ont constaté (...)

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