Le juge n'est pas tenu de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties

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Le contrat de travail d’une chef de rang engagée pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2005, a été rompu le 3 novembre 2005, suite au prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le 21 octobre 2005. La salariée a saisi la juridiction prud’homale aux fins de fixation de sa créance salariale et indemnitaire et de garantie par l’AGS. La cour d’appel de Grenoble a prononcé la nullité de son contrat de travail et l’a déboutée de ses demandes. Le 2 décembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle tout d’abord que si l’action prévue par l’article L. 621-110 du code de commerce, alors applicable, ne peut être exercée que par les mandataires de justice qu’il désigne, il résultait toutefois de l’arrêt qu’en cause d’appel, le liquidateur (...)

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