Le 11 octobre 2003, la banque D. et la société S. ont consenti à une société en nom collectif un contrat de crédit-bail immobilier, pour laquelle M. Y. s'est porté caution solidaire. La SNC a été placée en règlement judiciaire le 6 février 1996 et M. Y. en liquidation judiciaire par arrêt du 22 novembre 1995. La banque D. et la société S. ont déclaré leur créance de loyers et d'indemnité de résiliation qui a été contestée par le mandataire liquidateur de M. Y. et par ce dernier. Pour admettre la créance de la banque D. et de la société S., la cour d'appel de Rennes s'est bornée au titre de sa motivation à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de cette banque. Le 18 novembre 2009, la Cour de cassation censure cet arrêt au visa de l'article 6 § 1 de la Convention de (...)
