Le 3 août 2006, le liquidateur judiciaire de la société E. a assigné une SCI pour faire ouvrir sa liquidation judiciaire. L'assignation a été délivrée à la SARL F. ayant le même siège social que la SCI. Par un jugement du 7 novembre 2006, le tribunal a mis la SCI en liquidation judiciaire. La SCI a relevé appel de ce jugement. Pour prononcer d'office la liquidation judiciaire de la SCI, la cour d'appel de Versailles a retenu que les dispositions de l'article R. 640-2 du code de commerce lui donnait la faculté de prononcer d'office la liquidation judiciaire. Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2009, la Cour de cassation censure partiellement ce raisonnement au visa des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 562 du code de procédure civile (...)