M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 4 novembre 2004 et 2 décembre 2004. Le liquidateur a assigné M. X. le 29 septembre 2006 pour voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. La cour d'appel de Reims, le 10 mars 2008, prononce la faillite personnelle de M. X. pour une durée de dix ans au motif qu'il ne produit aucun document comptable, ce qui fait présumer l'absence de tenue d'une comptabilité régulière, et qu'il admet avoir omis de procéder à la déclaration de la cessation des paiements intervenue le 4 mai 2003 pour une procédure collective ouverte le 4 novembre 2004 sur l'assignation d'un créancier et que ces faits sont suffisants pour justifier le prononcé de la sanction. Dans un arrêt du 1er décembre 2009, la (...)