Dans un arrêt en date du 8 octobre 2009, la cour d’appel de Paris a retenu qu’en vertu de l’article 94 du décret du 28 décembre 2005, les procédures d’ordre ne sont pas caduques, lorsqu’une procédure d’exécution a produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture. Elle a précisé que tel était le cas lorsque, avant la procédure collective du débiteur, le juge aux ordres a établi un procès verbal d’ordre amiable partiel, à hauteur d’une certaine somme, et renvoyé à une date ultérieure, postérieure à l’ouverture de la procédure collective, pour tentative d’ordre amiable partiel du solde restant à distribuer. La cour d’appel de Paris a donc confirmé l’ordonnance du juge aux ordres qui a décidé que la répartition du prix doit se poursuivre devant lui et qui a débouté (...)
