La députée Geneviève Gaillard relève la situation de nombreux salariés de CAMIF-Particuliers au regard du défaut de règlement d'une somme due au titre du treizième mois depuis mai 2005, date à laquelle la CAMIF a été rattachée à la convention collective nationale des entreprises de la vente à distance. En effet, l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés s'opposerait à ce règlement alors même que le liquidateur a produit cette créance estimant qu'elle devait être réglée aux salariés. La députée souhaitait donc savoir si une mesure faisant en sorte que l'AGS effectue dans les meilleurs délais le paiement de cette créance allait être prise. Dans sa réponse en date du 17 novembre 2009, la ministre de la Justice précise que dans le cas d'espèce, l'AGS a (...)
