La récusation de l'expert judiciaire dans le cadre d'une procédure collective

Procédures collectives
Outils
TAILLE DU TEXTE

La société M. a été mise en liquidation judiciaire. M. X., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société, a obtenu en référé la désignation de deux experts judiciaires chargés de rechercher l'origine et les causes des difficultés financières de la société. Il a engagé une action en comblement du passif social à l'encontre de plusieurs anciens dirigeants de droit et de fait de la société, parmi lesquels M. Y., dirigeant de fait d'une autre société. M. Y. a été condamné à payer au liquidateur judiciaire une certaine somme sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce. M. Y. conteste cette décision au motif que l'exigence d'impartialité, à laquelle est soumis tout tribunal, doit être appréciée subjectivement et objectivement, et qu'en l'espèce, l'un des experts (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne