Selon l'arrêt déféré, le plan de cession de la société de salaison, mise en redressement judiciaire, a été arrêté, au profit de Mme X., par un jugement, lequel a, en outre, ordonné la résiliation d'un contrat de commodat, conclu par la société avec la société A. Cette dernière ayant fait tierce opposition à ce jugement en ce qu'il avait prononcé d'office la résiliation du contrat de prêt à usage, a conclu à la nullité de ces dispositions en soutenant que le tribunal avait commis un excès de pouvoir. Pour déclarer irrecevable l'appel-nullité de la société A. l'arrêt retient que, dans sa décision du 27 octobre 2006, la juridiction consulaire d'Albi a assumé la totalité de ses attributions sans sortir du domaine qui lui était assigné. En statuant ainsi, alors que le tribunal, appelé à se (...)
