Le député Bernard Reynès demande à la garde des Sceaux s'il ne serait pas équitable de fixer des montants forfaitaires pour les honoraires des mandataires judiciaires accessibles aux très petites entreprises, car les dirigeants de celles-ci sont amenés à acquitter des honoraires souvent démesurés au regard de leurs difficultés financières, sans être certains du résultat. Dans une réponse du 15 septembre 2009, la garde des Sceaux rappelle que le mandataire judiciaire est, pour l'essentiel, rétribué par l'allocation d'un droit fixe auquel s'ajoutent un droit pour chaque créance non salariale traitée ainsi qu'un droit par salarié pour l'établissement des relevés de créances salariales. Il s'agit donc, sous réserve du droit forfaitaire, d'une rémunération à la diligence dont le montant dépend de la (...)