Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire après la cessation d'activité de celui qui a exercé une profession indépendante avant de devenir associé d'une SELEURL, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure.

La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages femmes a assigné, en qualité de créancier de cotisations impayées, un chirurgien-dentiste ayant d'abord exercé à titre individuel puis sous la forme d'une société d'exercice libéral unipersonnelle (SELEURL), en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La cour d’appel de Dijon a déclaré cette demande irrecevable au motif qu’elle avait été formée plus d'un an après la constitution de la SELEURL. La caisse demanderesse se pourvoit alors en (...)