Une requête en homologation d'un accord transactionnel présentée par l'administrateur seul, bien qu'il fût investi d'une mission d'assistance et non de représentation, doit être rejetée.

Le 7 février 2011, un protocole a été conclu entre l'administrateur judiciaire de la société S. mise sous sauvegarde le 9 février 2010, les sociétés W. et SA., M. X., gérant de la société, et M. Y. caution de cette dernière. La procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire le 14 février 2011 et l'administrateur a, le même jour, présenté au juge-commissaire une requête tendant à l'homologation de la transaction. Une ordonnance du 18 mai 2011 autorisant cette transaction, a, sur opposition du ministère public, été confirmée par le tribunal et le 3 octobre 2011, la procédure a été (...)