Lorsqu’un entrepreneur débiteur, pour bénéficier d'une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, trompe le tribunal sur le lieu de situation du centre de ses intérêts principaux, tout créancier est autorisé à reprendre ses actions individuelles contre le débiteur.

Sur la demande d’un entrepreneur, un tribunal a ouvert sa liquidation judiciaire immédiate en précisant, dans son dispositif, que le centre des intérêts principaux du débiteur, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/ 2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, était situé sur le territoire français et que la procédure ouverte était une procédure principale au sens du même règlement. Le tribunal a clôturé la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, en autorisant tout créancier (...)