L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.

Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société les 4 février et 9 avril 2008, le liquidateur a assigné son gérant en responsabilité pour insuffisance d’actif et en prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer. La cour d'appel d’Aix-en-Provence a condamné le dirigeant à contribuer à l’insuffisance d’actif de la société. Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que cette dernière était en cessation des paiements depuis au moins le 5 juillet 2007 et qu’en s’abstenant d’en faire la déclaration dans (...)