La déclaration de créance par laquelle le créancier demande à être admis à la procédure collective de son débiteur doit être adressée au mandataire judiciaire chargé de la vérification du passif dans cette procédure.

Deux sociétés appartenant au même groupe ont été mise en redressement judiciaire. La banque a déclaré le 6 août 2009 entre les mains du mandataire judiciaire de la première société huit créances dont l'une résultant d'un prêt consenti à la seconde. Le mandataire a contesté cette créance au motif qu'elle ne concernait pas la procédure collective de cette dernière.Par jugement du 4 mai 2010, le tribunal a prononcé la confusion des patrimoines des deux sociétés. Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 11 février 2014.La cour d'appel (...)