Un huissier ne peut utiliser au profit d'un client les informations obtenues lors de procédures diligentées à la demande d'autres clients.

Mme X. ayant été condamnée à lui payer par provision une certaine somme, la société S. a fait pratiquer les 10 et 20 juillet 2010 deux saisies-attributions par Mme Y., huissier de justice. Mme X. ayant été mise en redressement judiciaire le 24 septembre 2010 et la date de cessation des paiements fixée au 24 mars 2009, Mme Y. a fait assigner le créancier en nullité des saisies pratiquées pendant la période suspecte, soutenant qu'il y a lieu de tenir le mandant comme ayant eu lui-même légalement connaissance de la cessation des paiements de son débiteur, lorsque cette connaissance a été acquise par son mandataire.La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 (...)