L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion.

Une SARL ayant été mise en liquidation judiciaire le liquidateur a assigné Mme X. et M. Y., en leur qualité de gérants de la SARL, en responsabilité pour insuffisance d'actif.La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 21 novembre 2011, a condamné Mme X. à payer une certaine somme sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, au motif qu'elle n'a pas apporté à la société qu'elle créait des fonds propres suffisants pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales et qu'elle a engagé des travaux importants sans disposer de financements appropriés. La Cour de cassation censure les juges du fond sur ces points.Dans un arrêt du 10 mars (...)