La cour de cassation apporte des précisions quant à l’indication des modalités de calcul des intérêts dans la déclaration de créance à l'encontre d'une société en redressement judiciaire.

Après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'une SCI, le 6 janvier 2011, une banque a déclaré une créance privilégiée représentant la somme totale, incluant le capital et les intérêts conventionnels, des mensualités restant à courir sur un prêt ainsi que, pour mémoire, des intérêts de retard.Cette déclaration a été contestée. Dans un arrêt du 6 février 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a admis la créance de la banque au passif de la société conformément à la déclaration. La société a formé un pourvoi soutenant que le juge-commissaire doit, concernant les intérêts (...)