Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du portail électronique sécurisé concernant les procédures collectives.  

Le décret n° 2015-1009 du 18 août 2015, publié au Journal officiel du 20 août 2015, met en place un portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée et permet l'envoi et la réception d'actes de procédure par les mandataires désignés dans le cadre d'une procédure collective. Ce décret détermine les conditions dans lesquelles peut être recueilli le consentement des personnes qui demandent à utiliser les services de communication électronique offerts par le portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Il dresse également la liste des actes de (...)