La mesure de faillite personnelle, définie à l'article L. 653-2 du code de commerce, est conforme à la Constitution.

La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 653-2 du code de commerce, selon lequel "la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale". Il est reproché à cet article de ne pas être conforme à la Constitution, au regard du principe de la nécessité des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, et du caractère automatique de l'interdiction (...)