Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française, portant sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du dirigeant.

Une question prioritaire de constitutionnalité remet en cause la conformité à la Constitution de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française au regard des articles 8 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cet article concerne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard du dirigeant en présence de fautes qualifiées. Dans un arrêt du 7 juillet 2015, la Cour de cassation estime que la question de savoir si l'article L. 624-5 du (...)