Le seul non-respect d'un échéancier convenu entre le débiteur et le créancier ne suffit pas à caractériser la connaissance par ce dernier de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.  

A l'issue de la procédure de règlement amiable ouverte à l'égard d'un agriculteur, un accord a été conclu le 26 juin 2009 avec la Mutualité sociale agricole (MSA), prévoyant l'apurement de l'arriéré de cotisations sociales en vingt-quatre échéances mensuelles. La procédure de redressement judiciaire de l'agriculteur ayant été ouverte le 24 mars 2011 et la cessation des paiements fixée, sans contestation, au 3 mars 2009, le mandataire judiciaire a demandé à la MSA le remboursement des sommes qu'elle avait reçues en exécution de l'accord. Pour (...)