Un mandataire ad hoc peut être désigné pour exercer, dans l'intérêt collectif des créanciers, l'action en recouvrement des fonds en vue de leur distribution.

Suite à une mise en redressement judiciaire de X., un plan de cession a été arrêté, Mme Z., représentant des créanciers, a été nommée commissaire à l'exécution du plan, et la banque C., qui avait déclaré une créance à titre hypothécaire, a reçu une provision sur sa créance.Un arrêt du 18 février 2004, devenu irrévocable, ayant dit la déclaration de créance de la banque irrecevable et, en conséquence, la créance éteinte, Mme Z. a assigné la banque en restitution du montant de la provision et les héritiers de X. ont demandé la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de recouvrer les fond.La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans (...)