Bien que la demande en restitution ne soit qu’une simple faculté pour le propriétaire dispensé de revendication, le liquidateur doit lui adresser une mise en demeure avant de vendre son bien et doit consigner le prix de vente pour le tenir à sa disposition.

Une coopérative vinicole a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Vingt-six de ses adhérents ont exercé une action en revendication de ses stocks mais le juge-commissaire a rejeté leurs actions en revendication. Les huits adhérents restant s’en sont abstenus. Un arrêt a par la suite jugé que les adhérents étaient restés propriétaires de leurs stocks de vin conservés par la coopérative au prorata de leurs apports respectifs et a ordonné une expertise pour réunir les éléments permettant de déterminer les droits effectifs de (...)