Bien que le prêteur ait accepté de ne pas recouvrer sa créance dès son exigibilité, il peut appliquer la majoration du taux d’intérêts prévue au contrat de prêt en cas de retard de paiement. Concernant sa déclaration de créance sur les intérêts à échoir, la simple référence aux articles du contrat de prêt permet de déterminer les modalités concrètes de calcul des intérêts.

Une SCI a souscrit un prêt non amortissable. Le contrat prévoyait une majoration de 3 % du taux d’intérêt initial en cas de retard de paiement. Or la SCI n’a pas réglé l’échéance. Néanmoins, le prêteur s’était engagé à ne pas agir en recouvrement de sa créance jusqu’au 18 janvier 2012. La SCI a par la suite été mise en sauvegarde judiciaire et n’a pas remboursé son prêt. Le prêteur a alors déclaré (...)