La sanction de l'absence de revendication dans le délai légal n'est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective de ce dernier, de sorte que le propriétaire, qui n'a pas revendiqué son bien dans le délai légal, est fondé à en obtenir la restitution contre le tiers acquéreur de mauvaise foi.

Une filiale et sa société mère ont été mises en redressement judiciaire. Un jugement a par la suite ordonné la cession des actifs de la filiale à une société A. , comprenant un laboratoire de cuisson. Un autre jugement a ordonné la cession des actifs de la société mère au profit de la société B. Cette société B. soutient que le laboratoire de cuisson faisait partie des actifs de la société mère et en conséquence assigne la société A. (...)