La mention du rappel de l'affaire ou la comparution ne peut suppléer à l'absence d'une convocation faite en vue de la conversion d'office du redressement en liquidation.

Un débiteur a été mis en redressement judiciaire par un jugement et un autre jugement a converti d'office cette procédure en liquidation judiciaire. Le débiteur soutient qu’il n’a pas été régulièrement convoqué par le tribunal ouvrant son redressement judiciaire, lequel n'avait donc pas été régulièrement saisi de sorte qu'il convenait de juger nul et de nul effet le jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le 17 septembre 2013, la cour d’appel de Montpellier a rejeté le moyen d’annulation tiré de l’irrégularité de la saisine du premier juge et a enjoint au débiteur de conclure sur le fond. (...)