Le défaut d'acquiescement par l'administrateur à une demande de revendication ne constitue pas une faute, car son exercice n’est qu’une faculté laissée à sa discrétion.

En 2008, une société a été mise en redressement judiciaire. Un administrateur judiciaire ayant une mission d'assistance a donc été désigné. La procédure a par la suite été convertie en liquidation judiciaire, avec désignation d’un liquidateur judiciaire. Le fournisseur de la société a revendiqué auprès de l'administrateur judiciaire des marchandises livrées sous réserve de propriété existant dans les stocks au jour de l'ouverture de la procédure. N'ayant pu obtenir qu'une restitution partielle, le fournisseur a donc assigné l’administrateur et le liquidateur judiciaires. Le 7 novembre 2013, la cour d'appel de Paris l’a (...)