Lorsqu’un plan de cession totale de l'entreprise est arrêté dans le cadre d’une procédure collective, l'extension de la procédure collective du débiteur à un tiers est impossible en raison de la confusion alléguée de leurs patrimoines.

En 2012, une société a bénéficié d'une procédure de sauvegarde, avant d’être convertie en redressement judiciaire en 2013.Elle a par la suite fait l'objet d'un plan de cession totale et a été mise en liquidation judiciaire. En 2014, cette liquidation a été étendue à une autre société, sur demande du liquidateur. Le 14 avril 2014, la cour d'appel de Toulouse a retenu que la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l’entreprise ne pouvait plus être étendue à une autre, après l'arrêté du plan de cession de l'entreprise. Le 5 avril 2016, la Cour de (...)