Le délai d'un an à compter de la radiation, ouvert par l'ancien article L. 621-15 du code de commerce à tout créancier pour assigner en redressement ou liquidation judiciaires une personne morale radiée du RCS, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation amiable.

Une société a construit un immeuble qui a été soumis ensuite au régime de la copropriété. La société a été dissoute en novembre 2010. Sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) est intervenue en décembre 2010 et la clôture des opérations de liquidation amiable en janvier 2011. En décembre 2011, le syndicat des copropriétaires a assigné la société en liquidation judiciaire. Le 19 décembre 2013, la cour d’appel de Papeete a déclaré la demande (...)