L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire lorsqu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par des jugements des mois de novembre 2011 et mars 2012. Le liquidateur a assigné une société civile immobilière (SCI), bailleresse des locaux d'exploitation, en extension de la procédure pour confusion des patrimoines. La cour d’appel de Toulouse a fait droit à la demande le 29 octobre 2014. Elle a constaté que la SCI, qui avait facturé à la société une somme de 1.292.391,68 € au titre des loyers dus pour la période 2008-2011, n'avait encaissé (...)