La date de cessation des paiements peut être reportée avant l’arrêté du plan résolu, en cas de résolution du plan.  

Une société, locataire commerciale d’une autre société, a été mise en redressement judiciaire en décembre 2008.En juillet 2010, un tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement par voie de continuation. Une ordonnance de référé du mois de septembre 2010 a condamné la société à payer à son bailleur une provision de 1.826.212,10 €, somme qu'elle reconnaissait lui devoir au titre des loyers et charges échus depuis le mois de février 2009. Un jugement de décembre 2010 a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société, en fixant la date de la cessation des paiements au mois de décembre 2010. Celle-ci a été reportée au mois (...)