La Commission propose une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises en Europe prônant la restructuration précoce pour soutenir la croissance et protéger les emplois.

Le 22 novembre 2016, la Commission européenne a présenté, pour la première fois, une série de règles européennes concernant l'insolvabilité des entreprises. Ces mesures ont pour objectifs :- de renforcer les possibilités, pour les entreprises en proie à des difficultés financières, de se restructurer sans attendre, afin d'éviter la faillite et le licenciement de leurs employés ;- de garantir que les entrepreneurs auront une seconde chance après une faillite ;- de rendre les procédures d'insolvabilité plus efficaces et plus efficientes dans toute l'UE. Pour garantir que les cadres d'insolvabilité et de restructuration (...)