Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire : appréciation du redressement manifestement impossible

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La procédure de liquidation est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

En avril 2015, une société se prévalant de deux créances a assigné une boîte de nuit en ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement d’une procédure de redressement judiciaire. En août 2015, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé, se prévalant également d’une créance l’a assignée en ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.En décembre 2015, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société débitrice et fixé la date de cessation des paiements au mois de juin 2014. Le 28 juin 2016, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement de première (...)

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