La Cour de cassation admet qu’un débiteur, assisté d'un administrateur ou représenté par le liquidateur judiciaire, n'est pas tenu de recevoir directement la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant la demande en revendication.

Suite à la mise en redressement puis à la liquidation judiciaire d’une société A., son fournisseur, la société B. déclare une créance correspondant au solde du prix du matériel vendu et forme une demande en revendication d’un matériel soumis à une clause de réserve de propriété. La cour d’appel de Douai, le 27 mars 2014, fait droit à la demande de revendication formée par la société B. M. X., représentant ad hoc de la société A., se pourvoit en cassation. La Cour de cassation, dans son arrêt du 2 novembre 2016, rejette le pourvoi formé (...)