Lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d’eux et restant impayée à la date de l’ouverture. L’administrateur judiciaire ne peut procéder à la restitution des biens avant l’expiration du délai de revendication.

Une société débitrice a fait l’objet, en mars 2012, d’une procédure de sauvegarde avec désignation d’un administrateur. En avril 2012, une société créancière a revendiqué 32.001 litres de carburant qu’elle avait livrés à la société débitrice avec réserve de propriété sans être payée, ou leur contre-valeur. Le 18 septembre 2014, la cour d’appel d’Amiens a accueilli cette demande dans la limite de 3.740 litres. Elle a énoncé que (...)