Lorsqu'une promesse de vente et son avenant ont été signés par un mandataire pour le compte d'une société en redressement judiciaire, sans avoir au préalable sollicité l'autorisation du juge-commissaire, ces actes doivent être annulés en application de l'article L. 622-7 du code de commerce.

En novembre 2010, une société a donné mandat à une société mandataire de vendre un fonds de commerce de bar-restaurant. Par jugement du mois de novembre 2010, la société a été placée en redressement judiciaire. Par une promesse du mois de janvier 2011, modifiée par un avenant du mois de mars 2011, cette société a vendu, par l'entremise de la société mandataire, le fonds de commerce à un homme qui a versé un acompte. Celui-ci a assigné la société, le mandataire judiciaire et la société mandataire en (...)