Sauf accord avec le créancier, le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acquitter que du montant des échéances qui n'étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriété.

Une banque a consenti à une société, par un acte du mois de décembre 2004, un prêt garanti par un nantissement sur les outillages et matériels financés, remboursable en vingt trimestrialités. La société débitrice, qui a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, convertie en redressement judiciaire par un jugement du mois de mars 2009, a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par un jugement du mois d’août 2010, qui prévoyait le rééchelonnement de la dette en dix ans avec maintien du nantissement.En janvier 2012, le tribunal a prononcé la (...)