Une somme pouvant être versée par le séquestre à l’infirmation du jugement d’ouverture de la procédure collective peut constituer une réserve de crédit intégrant l’actif disponible.

Une société civile immobilière a été mise en liquidation judiciaire par un jugement qui a fixé la date de la cessation de ses paiements et a désigné un liquidateur. L'arrêt de la cour d’appel de Paris du 31 mars 2015 confirme ledit jugement et relève que la société se prévalait, au titre de l'actif disponible, d'une somme apportée par son associée, Mme Y., au cours de l'instance d'appel, sous certaines conditions.Pour les juges du fond, cette somme ne peut valoir comme actif disponible. La Cour de cassation, dans une décision du 17 janvier 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 631-1 et L. (...)