En cas d’ouverture du redressement judiciaire d’une société, un établissement public administratif peut déclarer une créance par l’intermédiaire d'un agent comptable régulièrement désigné par un arrêté ministériel.

Après l’ouverture du redressement judiciaire d’une société en octobre 2013, un établissement public administratif, a déclaré une créance de 699 € par l’intermédiaire de l’agent comptable régulièrement désigné par un arrêté ministériel du mois de juin 2014. Le 26 janvier 2015, un juge-commissaire a, par ordonnance rendue en dernier ressort, déclaré irrecevable cette déclaration. Il a retenu que cet arrêté ne précise pas les tâches à accomplir par la personne désignée. Le 31 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu, au visa de l’article (...)