L'administrateur judiciaire, investi d'une mission de surveillance, est tenu de s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s'imposant au chef d'entreprise.

La société G. a été mise en redressement judiciaire le 13 février 1991, M. X. étant désigné administrateur avec la mission de surveiller les actes de gestion.Le 1er mai 1991, la société G. a embauché M. Y., qu'elle a licencié le 20 mai 1992.Le 22 juin 1992, un plan de continuation de la société G. a été arrêté, Henri X. étant désigné commissaire à l'exécution du plan.Par un arrêt, devenu irrévocable, du 27 septembre 1996, le licenciement de M. Y. a été jugé sans cause réelle et sérieuse et M. X., ès qualités, a été condamné à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts et (...)