La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action en responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire pour avoir exercé de manière abusive l'action en extension et vendu un immeuble sans attendre l'issue du recours.

Un homme a été mis en liquidation judiciaire en février 1997. A la demande du liquidateur, la procédure a été étendue à une société civile immobilière (SCI) en octobre 1997. Le jugement ayant rétracté cette décision d'extension a été infirmé en septembre 1999. En octobre 2000, le liquidateur a vendu un des immeubles appartenant à la SCI sur autorisation du juge-commissaire, confirmée par un jugement du mois d’octobre 2000. L'arrêt du mois de septembre 1999 a été cassé et l'arrêt rendu par la cour d'appel de renvoi a irrévocablement rejeté la demande d'extension en mai (...)