Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime.

Une exploitation agricole à responsabilité limitée remet en cause la conformité à la Constitution de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime au regard de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cet article concerne l’ensemble des procédures collectives applicables aux agriculteurs, personnes physiques exclusivement, exerçant des activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du même code et prévoit des dispositions spéciales en leur faveur, notamment de la possibilité d'obtenir un plan de redressement d'une durée maximale de quinze ans, en vertu de l'article L. 626-12 du même code. Dans une (...)