Les paiements d’un débiteur, versés à son créancier en liquidation judiciaire, sont inopposables à la procédure collective, malgré les éventuelles fautes commises par le liquidateur.

M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. Postérieurement, une société civile immobilière (SCI), débitrice de M. X., a acquitté sa dette directement entre les mains de celui-ci. M. X. a alors été condamné par un tribunal correctionnel à payer la somme détournée au liquidateur qui a lui-même assigné la SCI en inopposabilité des paiements à la liquidation judiciaire et en paiement de la même somme. La cour d’appel de Douai a déclaré inopposable à la procédure collective le paiement accompli par la SCI entre les mains de M. X., et a condamné cette dernière à payer au liquidateur judiciaire (...)