La Cour de cassation se penche sur la question des actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.

En l’espèce, M. X. et la société A. ont cédé à la société B., filiale des sociétés C. et D. et dirigée par M. Y., les titres qu’ils détenaient dans la société E. pour un prix payable pour moitié à la signature de l’acte, le solde devant être réglé selon des modalités déterminées.En application du protocole d’accord signé à cette occasion, la société E. a été absorbée par la société B. et M. X. a été désigné en qualité de dirigeant de cette dernière.En raison de difficultés de trésorerie révélées immédiatement après la réalisation de la cession, M. X. a déclaré la cession des paiements de la société B., laquelle a été mise en (...)