Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée à l'Assemblée nationale.

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif régie par les articles L. 651-1 à L. 651-4 du code de commerce vise les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale et donc aussi les dirigeants bénévoles d’associations. Ainsi, les sanctions civiles qui peuvent être prononcées à l’encontre des dirigeants d’associations à but non lucratif faisant l’objet d’une procédure collective le placent ainsi au même rang qu’un dirigeant d’entreprise. La faute de gestion peut être retenue même si le caractère non intentionnel est avéré.Or, si pour les dirigeants (...)