Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.

Présentée en Conseil des ministres le 2 novembre 2017, l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité a été publiée au Journal officiel du 3 novembre 2017.Ce règlement, qui a révisé le règlement (CE) n° 1346/2000, précise les règles de procédure applicables aux dossiers d’insolvabilité transfrontaliers européens. Il concerne les débiteurs, entreprises ou professionnels indépendants, qui exercent leur activité économique dans plusieurs Etats membres. Il assure la coordination des mesures à prendre concernant le (...)